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Quel est le métrage de la loi Carrez ?

La loi Carrez concerne toutes les ventes de logements en copropriété d’une surface au moins égale à 8 m². Ce sont les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m² et certaines maisons ou pavillons en copropriété.

La loi Carrez concerne la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cage d’escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres.

Cette superficie privative représente votre lot de copropriété tel qu’il est défini au dernier règlement de copropriété publié aux hypothèques.

Sont exclus de la loi Carrez, les surfaces d’une hauteur inférieure à 1,80m, les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes, caves, garages et jardins.

A savoir, que les logements vendus sur plan ainsi que les maisons individuelles ne sont pas concernés par la loi Carrez.



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